Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret ст. ANNEXE 1

DÉPENSES ÉLIGIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE

Les dépenses suivantes, lorsqu'elles répondent aux exigences du présent arrêté, donnent lieu au versement de l'aide :

I. - Prestations d'ingénierie

Prestation d'ingénierie

Taux de subvention Etat

TMO

MO

INT

1. Phase "études" :

- réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment, y compris l'inspection des réseaux d'eau enterrés, et aide à l'analyse des recommandations de travaux.

Le cas échéant, accompagnement du demandeur, appui à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide

90 %

85 %

70 %

2. Phase "travaux" :

- assistance apportée au maître d'ouvrage pour la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ;

- programmation, organisation et direction de l'exécution des travaux ;

- contrôle des travaux, pendant le chantier et à la réception des travaux et assistance apportée au maître d'ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement des travaux ;

- constat de conformité des travaux réalisés et rédaction du rapport de fin de travaux.

Le cas échéant, accompagnement du demandeur, appui à la constitution et au suivi du dossier de demande d'aide

90 %

85 %

70 %

II. - Travaux de prévention

Prestation de travaux

Taux de subvention Etat

TMO

MO

INT

Gestion des eaux

1. Poser des canalisations d'évacuation des eaux pluviales, en particulier de toiture, en veillant à les éloigner des fondations, ou réparation

80 %

70 %

50 %

2. Réaliser un test de perméabilité du sol de type Porchet

3. Créer un dispositif simple d'infiltration des eaux à la parcelle, à déporter des fondations

4. Créer un drainage des eaux déporté et séparatif des eaux pluviales, en amont des terrains en pente

Gestion de la végétation

5. Installer un écran anti-racine

6. Identifier, couper et arracher les systèmes racinaires trop proches de la maison

Imperméabilisation des sols au droit des fondations

7. Protéger les remblais autour de la maison par une membrane d'imperméabilisation

8. Poser un trottoir imperméable périphérique d'au moins 1 m de large autour de la maison pour imperméabiliser le sol au droit des fondations